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RFE - LA RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
1. La facturation électronique, qu’est-ce-que c’est ?
La facturation électronique consiste à recevoir, émettre et transmettre une facture dématérialisée qui contient des données ou des informations sous forme structurée, c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique, contrairement à un PDF.
2. Les bénéfices de la facturation électronique:
La facturation électronique permet de :
- Simplifier les processus comptables ;
- Améliorer l’efficacité des échanges avec les clients, fournisseurs et partenaires
- Renforcer la trésorerie ;
- Accroître la compétitivité grâce aux gains de la dématérialisation.
3. Ce que dit la RFE
Qui est concerné ?
La RFE concerne toutes les entreprises quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires réalisé, la forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs.
Elle impose à toutes les grandes entreprises et ETI via une plateforme agréée après par l’administration (PA)
- d’émettre des factures électroniques
- de recevoir des factures électroniques
- remonter des données de transactions à l’administration fiscale
4. Quelles sont les risques en cas de non-conformité ?
Une facture non conforme :
- sera refusée par la plateforme
- ne sera pas transmise au client
- ne pourra donc pas être encaissée
Cela constitue un risque direct sur le chiffre d’affaires et la trésorerie.
5. Comment émettre et recevoir vos factures
Vos factures devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible.
Les plateformes agréées, ainsi que les solutions compatibles à la facturation électronique sont régulièrement mises à jour sur le site du gouvernement. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
Info utile :
Certaines entreprises disposent déjà d’un logiciel de comptabilité qui est compatible avec la RFE, rapprochez-vous de votre éditeur pour en savoir plus.
Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter avec les informations suivantes lors de vos prochains passages en concession :
- Votre identifiant de réception de facturation électronique (identifiant associé à votre plateforme agréée ou enregistré dans l'annuaire de la facturation électronique) avec l'adresse e-mail de contact associée.
Si cet identifiant n'est pas encore disponible, nous vous remercions de bien vouloir vous munir des éléments suivants :
- votre numéro SIRET
- votre numéro de TVA intracommunautaire
- votre KBis et l’avis de situation INSEE
6. Dates utiles
- 1er septembre 2026 : Obligation d’émettre des factures au format électronique et de réaliser le e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Obligation de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques et de réaliser le e-reporting pour les moyennes, petites et très petites entreprises